Pour les communes de petite taille, La carte communale devient le document d'urbanisme.

La carte communale est un document d'application du règlement national d'urbanisme (RNU). Elle vise à définir un guide de lecture du RNU afin de mener une politique cohérente et limiter les risques arbitraires.

DESORMAIS

• La carte communale devient un véritable document d'urbanisme, pour les communes dépourvues de PLU.
• La carte communale vise à délimiter les secteurs d'autorisation ou d'interdiction de constructions ainsi que les secteurs où les adaptations ou extensions de constructions existantes peuvent ou ne peuvent pas être permises.
• La carte communale ne sera approuvée conjointement par le Conseil Municipal et le Préfet qu'après enquête publique.
• La carte communale doit être compatible avec les dispositions prévues dans le SCOT - PDU -PLH - Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) - et charte des Parcs Naturels Régionaux (CPNR)..
  

La carte communale : Un document désormais opposable aux tiers

Intéressant a priori les communes en zone rurale ou de petite taille, la carte communale constitue désormais un document d'urbanisme à part entière.

Principale nouveauté : elle doit faire l'objet d'une enquête publique.
Sous un aspect de légèreté, la carte communale s'avère un véritable document d'urbanisme dont le contenu doit respecter les grands principes de la loi SRU. A l'instar du projet d'aménagement et de développement durable du PLU, le rapport de présentation (pièce obligatoire avec le plan de zonage) doit rendre compte des mesures prises pour respecter ces principes. Nouveauté de taille par rapport la carte communale version "ante SRU " : elle est désormais opposable aux tiers. C'est à dire qu'elle doit faire l'objet d'une enquête publique avant son approbation. " La prise en compte du concept "aménagement et développement durable" et l'enquête publique entraîneront nécessairement un allongement des délais de réalisation d'une carte communale ", fait remarquer Francis Mélis, chargé d'études au service Urbanisme et Aménagement de la DDE 31. " Contre quelques mois auparavant, il faudra prévoir pratiquement une année pour disposer du document approuvé ".

Le cadre juridique

Une politique d'aménagement de l'espace orientée vers un développement et un renouvellement cohérents, solidaires et durables, grâce à des outils de planification complètement articulés entre eux, privilégiant la réflexion sur le fond et le projet de territoire :

• loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, modifiée en 2002
• circulaire n° 2001-3 du 18 janvier 2001 relative à la présentation de loi SRU,
• décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif aux documents d'urbanisme,
• décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concertées,
• décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme,
• circulaire n° 2001-262 du 3 avril 2001 relative aux certificats d'urbanisme.
• circulaire n°2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rôle de l'etat dans la relance de la planification
  

Le cadre juridique est loin d'être complet, une soixantaine de décrets et circulaires sont attendus dans les mois qui viennent.

Pourquoi une loi sur la solidarité et le renouvellement urbains ?

Une évolution urbaine très marquée ....

Depuis la deuxième guerre mondiale et plus particulièrement pendant la période des Trente Glorieuses, la France s'est fortement urbanisée. Aujourd'hui, 80 % de la population française vit dans un espace dit urbain : agglomérations ou commune ayant dans leur zone d'influence des territoires périurbains voire ruraux. Les modes de vie ont fortement marqué l'évolution de la ville en générant une distinction forte entre les lieux de vie, de travail, de détente, de chalandise. La mobilité, grâce à l'essor automobile, s'est accrue générant des déplacements toujours plus nombreux et sur des distances toujours plus longues. Parallèlement, les formes d'habitat et les modes d'urbanisation se sont transformés : grands ensembles, rénovation de centres urbains et lotissements sont devenus les principaux éléments de la composition urbaine.

....et lourde de conséquences

Poursuivre cette logique de développement sans tenter de la maîtriser conduirait à aggraver, de manière difficilement remédiable, les tendances lourdes déjà observées : extension mal maîtrisée de l'urbanisation, gaspillage de l'espace, dépérissement de quartiers anciens, marginalisation des quartiers périphériques, coût des infrastructures, atteintes à l'environnement et à la qualité de vie, approfondissement des inégalités sociales

Comment le législateur a-t-il prévu d'inverser la tendance?

Face à cette réalité, le législateur a souhaité rénover le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace, afin d'assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents, solidaires et durables.

Cette volonté qui s'inscrit dans le droit fil des lois Chevènnement et Voynet s'appuie sur trois principes fondamentaux que l'on peut résumer ainsi :

l'exigence de solidarité des territoires urbains, périurbains et ruraux d'un même bassin de vie, d'habitat et d'emploi, pour définir un projet d'aménagement et de développement durable respectueux de l'environnement et de la qualité de vie élaboré dans un souci de transparence démocratique.

Plus concrètement, à travers de nouveaux outils de planification, la loi SRU vise à renforcer la qualité et la pertinence des documents sur le fond, à mieux les articuler avec les autres outils de planification (plans locaux de l'habitat, plans de déplacements urbains...) à assouplir les procédures d'élaboration et à les rendre plus transparentes. La loi SRU est une loi ambitieuse au service du développement durable s'inscrivant dans un cadre d'action décentralisé et démocratique .

Cette nouvelle loi a forgé de nouveaux outils ou modifié de manière importante les outils existants

• Pour les zones urbaines : Le schémas de cohérence territoriale (SCOT) remplace les schémas directeurs (SD).
• Pour les communes le plan local d'urbanisme (PLU) succède au Plan d'occupation des Sols (POS).
• Pour les communes de petite taille, la carte communale devient un véritable document d'urbanisme
• Les modalités de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) et du régime des lotissements ont été modifiées.
• Les règles de fond des autorisations d'occupations des sols ne sont pas fondamentalement changées .
• Réforme de la fiscalité de l'urbanisme (allégement des contributions qui grèvent l'acte de construire, création d'une participation pour le financement des voies nouvelles qui permettra de financer les équipements d'infrastructures liés à la voirie publique).
• En matière d'insalubrité, la responsabilité des propriétaires est affirmée et les locataires sont protégés dans leurs droits.
• En matière de transports, l'objectif est de mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

La procédure :

La procédure est complexe et longue. Elle est très bien expliquée dans le site suivant :

• http://www.midi-pyrenees.equipement.gouv.fr/

Documents complémentaires :

• http://www.audiar.org/urba/pdf/fiche4-plu.pdf